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clkelyqld2
Posted: Thu 16:30, 17 Oct 2013
Post subject: hogan outlet Monaco Informations nominatives « B
Rens.
www.ccin.mc
Rappelant au passage que, dans la convention du [url=http://www.shewyne.com/hoganoutlet.html]hogan outlet[/url] Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, ? la Principauté, malgré une législation en ce domaine, n'était pas reconnue comme assurant un [url=http://www.fayatindia.com/giuseppe-zanotti.html]giuseppe zanotti pas cher[/url] niveau de protection adéquat [url=http://www.rtnagel.com/airjordan.php]jordan pas cher[/url] ?. Problème aujourd'hui réparé...
Savoir +
Déclarer ses fichiers
Et la nouvelle loi offre de nouvelles capacités. Une loi comme une ? volonté affichée de la Principauté de [url=http://www.sandvikfw.net/shopuk.php]hollister outlet sale[/url] renforcer la protection des droits et libertés des personnes face à l'évolution exponentielle des nouvelles technologies et des atteintes potentielles inhérentes à [url=http://www.jeremyparendt.com/Hollister-b5.php]hollister[/url] leurs exploitations [url=http://www.tagverts.com/barbour.php]barbour online shop[/url] ?, a rappelé Fabrice Notari, rapporteur du projet de loi au nom de la commission de législation de [url=http://www.gotprintsigns.com/abercrombiepascher/]abercrombie soldes[/url] la haute assemblée.
Les fichiers et ses démarches de traitement informatisés doivent être déclarés à la commission. [url=http://aptonghua.com/guestbook.asp]moncler si[/url] Que ce soit les données bancaires, administratives ou des fichiers clients [url=http://www.shewyne.com/peutereyoutlet.html]peuterey outlet[/url] ! Aujourd'hui, à peine 20 % des personnes physiques ou morales l'ont fait à Monaco. [url=http://www.tagverts.com/barbour.php]barbour deutschland[/url] S?rement par ignorance de la loi. Mais c'est nécessaire et [url=http://www.shewyne.com/woolrichoutlet.html]woolrich sito ufficiale[/url] obligatoire.
C'est fait ! Le Conseil national vient de [url=http://bslunwen.net/a/yixuelunwen/20130913/2.html]barbour deutschland Garry Kasparov En Russie,[/url] voter la modification de la loi du [url=http://www.mxitcms.com/abercrombie/]abercrombie milano[/url] 23 décembre 1993 sur [url=http://www.sansanwuwu.com/plus/view-405-1.html]hollister Nice L'immobilier se construit à la Foi[/url] les traitements d'informations nominatives. Le nouveau texte, qui entrera en vigueur début 2009, donne une nouvelle souplesse à la Commission de contr?le des informations nominatives (CCIN). Créée en décembre 1993, cette instance (homologue de la CNIL fran?aise) a pour [url=http://www.gotprintsigns.com/abercrombiepascher/]abercrombie pas cher[/url] mission de surveiller les données informatiques créées et conservées en principauté.
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